Legs et donation à une association : conditions
Publié par France Acouphènes dans Vie associative · Mercredi 17 Jul 2024 · 2:15
Tags: Associations, Leg, Donation
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Les conditions

Les legs et les donations ne peuvent être effectués qu’en faveur des associations qui répondent à certains critères.

Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Désormais, les associations déclarées depuis au moins 3 ans et considérées comme étant d’intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir des libéralités.
Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent recevoir de donations ou de legs. En revanche, elles peuvent toujours, sous certaines conditions, recevoir des donations manuelles.
Legs à une association : Formalités

Déclaration à la préfecture d’un legs à une association
Le legs à une association doit être déclaré à la préfecture du département du siège de l’association. Cette formalité incombe au notaire pour le cas du legs (dés lors que le notaire prend connaissances des dispositions testamentaires).
Dossiers à déposer
La déclaration d’un legs à une association prend la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le dossier de déclaration comprend un certain nombre de pièces à fournir, parmi lesquelles figurent les statuts de l’association ainsi qu’une copie du testament, ou un justificatif de la libéralité. Si vous êtes un responsable associatif, vous devez contacter la préfecture du département pour connaître la liste des pièces à fournir.
Legs et donation à une association : impôts et fiscalité

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